Etre bien informé de l'ouverture à la concurrence pour les marchés du gaz et de l'électricité pour les particuliers
Quelques conseils !
A compter du 1er juillet 2007, les marchés de l’électricité et du gaz naturel s’ouvrent à la concurrence pour les particuliers. Cela signifie que tout consommateur peut librement choisir un fournisseur. Cela ne signifie pas une obligation pour le consommateur de changer de fournisseur ou de mettre en concurrence pour ses achats d’énergie. Toutefois, dans le cas où le consommateur choisit le marché libre, il quitte définitivement le tarif réglementé pour un prix de marché.
Avant de s’engager, il est important de connaître les nouvelles règles de fonctionnement du marché de l’énergie et permettre ainsi d’avoir les bons réflexes.
Qui a décidé de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence ?
C’est une volonté politique émanant de chefs d’Etat et de gouvernements européens qui a présidé à ce changement profond.
Quelle est la différence entre un « tarif réglementé » et un « prix de marché » ?
Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et ne sont pas soumis aux fluctuations du marché. Les prix de marché sont librement fixés par les fournisseurs, sachant que la concurrence ne joue que sur la part fourniture (40% de la facture environ).
Les situations rencontrées
1. Le consommateur reste dans son logement
- Soit vous conservez l’offre au tarif réglementé du fournisseur historique EDF (électricité) ou Gaz de France (gaz naturel), sans démarche à engager.
- Soit vous négociez un contrat au prix de marché. Dans ce cas vous n’aurez plus accès au tarif réglementé.
2.Le consommateur emménage dans un logement existant dont le dernier occupant avait conservé le tarif réglementé avec le fournisseur de votre choix.
- Soit vous souscrivez un contrat au tarif réglementé du fournisseur historique EDF(électricité) ou Gaz de France (gaz naturel).
- Soit vous négociez un contrat au prix de marché avec le fournisseur de votre choix. Dans ce cas vous n’aurez plus accès au tarif réglementé.
3.Le consommateur emménage dans un logement existant dont le dernier occupant avait quitté le tarif réglementé pour choisir une offre de marché.
Vous êtes obligé de négocier un contrat au prix de marché avec le fournisseur de votre choix. Dans ce cas, vous n’avez pas accès au tarif réglementé.
4. Le consommateur emménage dans un logement neuf
- Soit vous avez la possibilité de souscrire, jusqu’au 1er juillet 2010, un contrat au tarif réglementé pour l’électricité. Cette disposition ne s’applique pas au gaz naturel.
- Soit vous négociez un contrat au prix de marché avec le fournisseur de votre choix. Dans ce cas vous n’aurez plus accès au tarif réglementé.
Pour en savoir plus …
- www.sdec-energie.fr : site du Syndicat intercommunal d’énergies du Calvados, pour se tenir informé de l’actualité de l’énergie et télécharger la documentation en ligne.
- www.energie2007.fr : site des autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Il donne les informations nécessaires pour décider de changer ou non de fournisseur et permet aussi de d’échanger avec d’autres consommateurs sur les forums.
- www.energie-info.fr : site de la Commission de Régulation de l’Energie qui fournit notamment la liste nationale des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel déclarés.
- Téléchargez le guide "Bien acheter son électricité et son gaz".
Une page réalisée grâce aux précieuses infos du SDEC Energie
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