Dispositions générales Depuis le 1er janvier 1993, un titre de conduite est obligatoire pour piloter en mer un navire de plaisance à moteur lorsque la puissance réelle du ou des moteurs est supérieure à 4,5 kw (6 chevaux). Il n’est pas exigé de titre de conduite pour les navires de plaisance à voile même équipés d’un moteur auxiliaire. Tous les titulaires des permis délivrés antérieurement au 1er janvier 1993 (permis A, B et C) conservent leurs prérogatives. La limite des 25 tonneaux n’est plus opposable aux titulaires du permis B.
L’âge minimum pour l’obtention de la carte mer ou du permis mer est de 16 ans.
La carte mer La carte mer est valable pour une navigation accomplie de jour, à moins de 5 milles d’un abri, à bord d’un navire dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kw (6 chevaux) et inférieure ou égale à 37 kw (50 chevaux).
Le permis mer Le permis mer peut être : - soit le permis mer côtier, pour une navigation limitée à 5 milles d’un abri - soit le permis mer hauturier, pour toute autre navigation. Nota : une épreuve pratique complémentaire pour la conduite des aéroglisseurs et des navires surmotorisés est nécessaire. Un navire est considéré comme surmotorisé lorsque son coefficient de motorisation est supérieur à 45. Les titulaires du permis A ou du permis mer côtier pourront obtenir le permis mer hauturier après la réussite d’une épreuve théorique de navigation.
Dossier de candidature 1 photo d’identité, 1 formulaire d’inscription précisant le titre demandé, 1 timbre fiscal correspondant au droit d’inscription, 1 timbre fiscal correspondant au droit de délivrance du titre, 1 fiche d’état-civil ou 1 photocopie d’une pièce d’identité officielle et récente, 1 certificat d’aptitude physique délivré par votre médecin pour le permis mer seulement, 1 photocopie du permis de conduire en eaux intérieures si le candidat en est titulaire, pour la carte mer seulement.
Examen - Programmes
Carte mer : l’examen comporte une partie théorique sous forme d’un questionnaire à choix multiples (priorités, balisage, météo…) et une épreuve pratique (manœuvres sur parcours). Permis mer côtier : l’examen se compose d’une épreuve théorique sous forme d’un questionnaire à choix multiples et d’une épreuve pratique (manœuvres sur parcours). Permis mer hauturier : l’examen comprend les deux épreuves du permis mer côtier auxquelles s’ajoute une épreuve théorique de navigation (épreuve sur carte, calcul de marée…).
Centre d’examen Il existe des centres d’examen à Paris, dans chaque quartier des affaires maritimes et dans les grandes villes de l’intérieur du territoire.
Pour tout renseignement sur les programmes et l’envoi du dossier d’inscription, adressez-vous : - Bureau de la navigation de plaisance 3, pl. de Fontenoy, 75700 PARIS, 07 SP Tél. 01.44.49.80.00 - à votre quartier des affaires maritimes 17bis, rue de la Miséricorde BP 3044 14017 CAEN Cedex Tel: 02.31.53.66.50
Permis de chasser
Où s'adresser ? Au service de l’accueil, en Mairie, du lundi au vendredi de 8h à 16h45 et le samedi de 8h à 12h, où vous pourrez prendre connaissance des dates de l’examen.
Fournir : - une fiche d’état civil individuelle ou tout document permettant de l’établir - une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur - un timbre fiscal (montant fixé annuellement par décret) N.B. : une autorisation du représentant légal est obligatoire pour les mineurs.
Renouvellement du visa pour la campagne de chasse : La demande peut être faite - soit : par l’intéressé - soit : par une personne munie d’une procuration écrite du demandeur. Fournir : - le permis de chasser (vert) - une attestation d’assurance - un timbre de la fédération des chasseurs du département où la personne veut chasser.
Pêche en eau douce, de loisir et en mer
En aval de Caen, sur l’Orne et le Canal, vous n’avez pas besoin de permis pour pêcher puisque ces cours d’eau sont classés en domaine maritime.
Pêche à la ligne en eau douce
S’adresser à la : Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique 18 rue de la Girafe 14000 Caen Tél: 02.31.44.63.00.
Horaires d’ouverture : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 fermeture à 16h00 le vendredi
Pêche de loisir
En bateau Les plaisanciers peuvent pratiquer la pêche en mer à partir de leur navire ou la chasse sous-marine, à titre d’agrément exclusivement. Engins autorisés Seuls les plaisanciers ayant un titre de navigation peuvent pratiquer la pêche à l’aide d’engins expressément autorisés par les services des affaires maritimes. La liste de ces engins de pêche figure sur le titre de navigation.
Pêche en mer
Tailles minimales des captures Les captures doivent respecter les tailles minimales autorisées aussi bien dans le cas des poissons que des crustacés ou des coquillages. Certaines tailles sont différentes selon les zones ; il convient de se renseigner auprès des quartiers des affaires maritimes.
A pied
La pêche à pied, qui se pratique sur le rivage de la mer sans le recours à une embarcation ou un quelconque engin flottant, n’est soumise à aucune formalité administrative préalable, sauf pour l’usage des filets qui nécessite une autorisation délivrée par les affaires maritimes. Cependant, des restrictions adaptées aux circonstances locales sont en vigueur pour la sécurité des usagers des plages, pour éviter une destruction excessive de la faune et de la flore marine, et pour des motifs de salubrité. Ainsi : en dehors de la ligne tenue à la main dont l’emploi est libre en tout temps, on ne peut utiliser n’importe quel engin ou instrument. Certains sont interdits, d’autres réglementés, pour le ramassage des coquillages en particulier.
Pêche sous-marine
Pour pouvoir pratiquer la pêche sous-marine, il faut être âgé de 16 ans au moins, avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, et avoir pris un engagement auprès des services des affaires maritimes.
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