Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Pourquoi et comment taxer la publicité extérieure ?

En France, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est effective depuis le 1er janvier 2009, elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. Les trois taxes locales qui existaient jusqu’en 2008, ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

A Colombelles, elle est appliquée depuis le 1er janvier 2014.

Par délibération du 3 juin 2013, le conseil municipal de Colombelles a décidé de généraliser l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à l’ensemble des supports de publicité extérieure. Jusqu’à maintenant la taxe ne visait que les panneaux publicitaires. La plupart des communes de l’agglomération la mettent en œuvre. elle produit une recette non négligeable pour les budgets communaux en période de réduction des dotations de l’État et de nécessaire rigueur budgétaire. C’est aussi une façon de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, le conseil a décidé d’exonérer de la taxe les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m², ce qui représente 105 entreprises.

La TLPE en pratique

Quelle forme de publicité ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce. Plus précisément, il s’agit du nom de l’établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et au logo. Les enseignes sont soumises à taxation à partir du 1er janvier 2014 (voir délibération n°5 du 3 juin 2013, téléchargeable ci-après).
  • Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Qui est redevable de la taxe ?

  • L’exploitant du support : redevable de droit commun
  • Le propriétaire : redevable de 2ème rang
  • Le bénéficiaire du dispositif : redevable de 3ème rang

Quand dois-je envoyer ma déclaration ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Barèmes de la taxe :

En application de la délibération en date du 3 juin 2013 :

 

Supports Superficie

Tarifs 2014

(par mètre carré et par an)

Enseignes S < = 7 m2S < = 12 m212 < S <= 20 m220 < S <=  50 m2> 50 m2 Exonération10 €20 €40 €80 €
Affichages non commerciaux (spectacles : voir les exonérations prévues dans l’article L2333-7 CGCT) S < = 7 m2S < = 12 m212 < S <= 20 m220 < S <=  50 m2> 50 m2 ExonérationExonérationExonération
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires Non numériquesNumériques 20 €60 €

Documents à télécharger

Déclaration relative aux enseignes – 2017


Déclaration relative aux dispositifs publicitaires et pré-enseigne – 2017

 

 

Délibération du conseil municipal de Colombelles

 

Typologie des supports publicitaires

 

Méthode de calcul

 

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