Urbanisme

Pour la réalisation de tous travaux extérieurs à votre propriété, vous devez vous renseigner auprès du service urbanisme de la mairie de Colombelles.

À partir du 1er janvier 2022, vos démarches d’urbanisme en ligne :

Dématérialisation de la réception des demandes d’autorisation et de l’instruction. 

Pour toutes vos démarches (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, …) rendez-vous en ligne : Guichet unique | Connexion (geosphere.fr)

 

Horaires d’ouverture au public :

  • lundi : 13h30 – 17h00
  • mercredi : 8h30 – 12h30 / 14h00 – 17h00
 Pour toute demande ou rendez-vous : urbanisme@colombelles.fr

 

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Colombelles

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Il a pour objectif d’orienter l’aménagement du territoire et de mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…). Il détermine les droits à construire applicables à chaque parcelle et fixe les normes règlementaires de construction suivant la nature de la zone.

Le Plan Local d’Urbanisme de Colombelles a été approuvé lors du conseil municipal du 24 février 2014.

Règlement graphique

Plan de zonage général

Plan de zonage de secteurs particuliers

L’ensemble des pièces du PLU de Colombelles est accessible sur en ligne : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

 

Droit de Préemption urbain

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en priorité, afin de réaliser une opération d’aménagement ou de constituer des réserves foncières en vue d’une opération d’aménagement.

A Colombelles, le DPU est instauré sur l’ensemble des zones U et AU définies dans le PLU

Carte du droit de préemption

 

Le PLUI Caen la mer

Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, la communauté urbaine Caen la mer souhaite aujourd’hui s’engager, à son initiative et sous sa responsabilité, dans l’élaboration d’un PLU intercommunal en collaboration avec les 48 communes qui la composent.

Pour plus d’information : https://caenlamer.fr/plui

Un registre d’observations du public est disponible en mairie de Colombelles

 

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Pourquoi et comment taxer la publicité extérieure ?

En France, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est effective depuis le 1er janvier 2009, elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité. Les trois taxes locales qui existaient jusqu’en 2008, ont été remplacées le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

A Colombelles, elle est appliquée depuis le 1er janvier 2014.

Par délibération du 3 juin 2013, le conseil municipal de Colombelles a décidé de généraliser l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à l’ensemble des supports de publicité extérieure. Jusqu’à maintenant la taxe ne visait que les panneaux publicitaires. La plupart des communes de l’agglomération la mettent en œuvre. elle produit une recette non négligeable pour les budgets communaux en période de réduction des dotations de l’État et de nécessaire rigueur budgétaire. C’est aussi une façon de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, le conseil a décidé d’exonérer de la taxe les enseignes dont la surface cumulée par établissement est inférieure à 7m², ce qui représente 105 entreprises.

La TLPE en pratique

Quelle forme de publicité ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce. Plus précisément, il s’agit du nom de l’établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et au logo. Les enseignes sont soumises à taxation à partir du 1er janvier 2014 (voir délibération n°5 du 3 juin 2013, téléchargeable ci-après).
  • Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Qui est redevable de la taxe ?

  • L’exploitant du support : redevable de droit commun
  • Le propriétaire : redevable de 2ème rang
  • Le bénéficiaire du dispositif : redevable de 3ème rang

Quand dois-je effectuer ma déclaration ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Barèmes de la taxe :

En application de la délibération en date du 3 juin 2013 :

 

Supports Superficie (S)

Tarifs 2014

(par mètre carré et par an)

Enseignes S < = 7 m2S < = 12 m2 

12 < S <= 20 m2

20 < S <=  50 m2

> 50 m2

Exonération10 euros 

20 euros

40 euros

80 euros

 

 

Affichages non commerciaux (spectacles : voir les exonérations prévues dans l’article L2333-7 CGCT) S < = 7 m2S < = 12 m2 

12 < S <= 20 m2

20 < S <=  50 m2

> 50 m2

ExonérationExonération 

Exonération

Exonération

Exonération

 

Pré-enseignes et dispositifs publicitaires Non numériquesNumériques 20 euros60 euros 

 

Documents à télécharger

Délibération du Conseil municipal

Déclaration annuelle de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Guide du déclarant

 

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