Pacs

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15789

Deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Il peut être conclu en mairie dès lors que les futurs pacsés ont leur résidence commune à Colombelles, sont majeurs et ne sont pas déjà mariés ou pacsés.

Une célébration à l’Hôtel de Ville est possible sur demande, en s’adressant à l’État civil de la Mairie. 

Les pièces nécessaires :

• Cerfa_15725_03 Déclaration conjointe d’un PACS
• Cerfa_15726-02 Convention_type_PACS 
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité