Occupation du domaine public
Occupation du domaine public par un commerce
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ?
Il convient de préciser que toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable (nécessairement écrite) délivrée par le Maire ou son représentant. Elle est subordonnée à la présentation d’une demande écrite établie par le demandeur.
- Pour l’occupation du domaine public sans emprise au sol (terrasses, vente au déballage, etc.) : 10 € par m²/an.
- Pour l’occupation du domaine public avec emprise au sol : 20 € par m²/an.
La demande d’occupation du domaine public avec emprise au sol doit être soumise aux services compétents de la Communauté Urbaine de Caen la mer.
- Pour l’installation de chevalets, de porte-menus, d’oriflammes : forfait de 15 €/an par unité installée.
- Pour les occupations illégales, c’est-à-dire sans autorisation préalable écrite de l’autorité municipale : 10 € par m² et par jour d’occupation illégale.
- Pour les commerçants ambulants : 3 € par m² et par mois d’occupation. La redevance est fixée au prorata du temps d’occupation exprimé par le demandeur en nombre entier de mois, tout mois commencé étant facturé, soit : R (redevance) = 3 € x nombre de m² x nombre de mois d’occupation dans l’année.
> Délibération du conseil municipal relative à la redevance d’occupation du domaine public
> Formulaire de demande pour installation de commerces ambulants – foodtrucks